Décision de justice 75 · Guinée, Cour suprême, Chambre…

Pays: Guinée
Type: Décision de justice
Numéro: 75
Date d'adoption: 6 novembre 2006
Date de publication: 6 novembre 2006
Juridiction: Cour suprême

RésuméARRET N° 75 / Du 6/11/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME Ac B CONTRE MADAME Y A OBJET: REVENDICATION DE PROPRIETE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 6 Novembre 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Six…

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