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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 18 décembre 2006, 80
Guinée · Adoption : 18 décembre 2006
ARRET N° 80 Du 18/12/06 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEUS. Aa Y ET B X REP/ MONSIEUR Y X CONTRE MONSIEUR B C EN PRESENCE DU SIEUR AH AG OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 18 Décembre 2006 ----------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière…
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