REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Pisavana - Terimdrazana - Pendrozana
# PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel
EXPOSE DES MOTIFS
L'informatique, les technologies de l'information ou l'e-technologie constituent aujourd'hui un facteur important du développement.
Ces technologies à l'inverse des autres technologies industrielles s'exportent rapidement et leur zone de propagation traverse sans difficulté les frontières sans véritable considération des structures physiques. Elles présentent donc l'avantage d'être facilement utilisable dans les pays en voie de développement, les infrastructures nécessaires à son utilisation étant réduites.
L'utilisation de l'informatique permet des gains de temps et de productivité sans précédent ainsi que plus de rigueur dans la gestion quotidienne. Elle permet également d'offrir à distance des services nouveaux, aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
En un mot, le développement économique et la consolidation ou la modernisation de l'Etat ne se conçoivent plus sans l'usage des technologies de traitement de l'information.
Il convient cependant, à côté de ces bénéfices attendus de l'usage de ces technologies, de considérer dans toute démocratie tournée vers le progrès et le développement, les risques que ces technologies font peser sur les libertés des personnes concernées si elles ne sont pas encadrées par l'établissement de principes directeurs et de droits individuels nouveaux.
En effet, tout usage de l'informatique et des réseaux de communication à des fins de recherche, d'information, à des fins de communication interpersonnelle, à des fins commerciales ou administratives, implique le traitement des données à caractère personnel par des tiers.
Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent être conservées pour de longues durées et lorsqu'elles sont informatisées ou numérisées, elles peuvent être aisément rapprochées avec d'autres, être l'objet de détournement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, copiées ou manipulées à l'insu des personnes concernées.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu à toute personne. Il s'agit d'un droit autonome qui fait partie intégrante des droits humains.
Le droit à la protection des données à caractère personnel devient un droit essentiel à un exercice réel d'autres libertés et droits fondamentaux telles que la liberté d'aller et venir ou la liberté d'information.
Madagascar doit se doter d'une législation pour protéger les données à caractère personnel.
La présente loi vise à protéger les personnes contre les risques d'abus en matière de fichier et de traitement de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux.
La protection des données à caractère personnel repose sur quatre piliers :
- les principes fondamentaux qui doivent présider à la conception et à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et qui sont de nature à prévenir les abus : tels que le principe de la finalité légitime d'une collecte et du traitement des données à caractère personnel, le principe de la loyauté de la collecte et du traitement ;