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Texte juridique

DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE COMPETENCE DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Mali · Adoption : 5 février 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Gouvernement de la République du Mali déclare reconnaître, en application de l'article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour recevoir les requêtes visées à l'article 5(3) dudit Protocole. Cette déclaration unilatérale engage l'État malien. Elle est signée à Bamako le 5 février 2010 par le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi

DECLARATION D'ACCEPTATION

Le Gouvernement de la République du Mali, en application de l'article 34 (6) du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, déclare reconnaître de plein droit la compétence de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5 (3) dudit Protocole.

Fait à Bamako, le 05 FEV 2010

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Moctar OUANE

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