Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 008

Résumé20050124008 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE VENTE -PERMIS D'OCCUPER -BIEN MEUBLE -ART 2279 DU CODE CIVIL Au sens de l'article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d'habitation conféré par le permis d'occuper est réputé meuble. » Que sur le fondement de cette disposition légale, la vente dont l'annulation est demandée porte sur un bien meuble. Qu'il échet en conséquence, dans la…