Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 21 février 2012, 01
Mali · Adoption : 21 février 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 01 DU 21 FEVRIER 2012. Réparation de préjudice. Transport terrestre de marchandises- Cause de suspension de la prescription des actions découlant du contrat : article 248 RGO. Moyen de cassation- Dénaturation des faits. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui retient une autre cause de suspension de la prescription découlant du contrat de transport terrestre de marchandises en dehors des cas cités à l’article 248 RGO. FAITS ET PROCEDURE : Courant l’année 2007, la SOGECIM par…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter