Mali, Cour suprême, 21 février 2012, 01

RésuméARRET N° 01 DU 21 FEVRIER 2012. Réparation de préjudice. Transport terrestre de marchandises- Cause de suspension de la prescription des actions découlant du contrat : article 248 RGO. Moyen de cassation- Dénaturation des faits. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui retient une autre cause de suspension de la prescription découlant du contrat de transport terrestre de marchandises en dehors des cas cités à l’article 248 RGO. FAITS ET PROCEDURE : Courant l’année 2007, la SOGECIM par…