Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 01
Mali · Adoption : 10 janvier 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2000011001 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 93 DU 22 MAI 1997 ARRET N° 01 DU 10 JANVIER 2000 Assurance - Police d'assurance - Conditions générales - Conditions particulières - Couverture risque - Assurance responsabilité - Objet du contrat. En matière d'assurance responsabilité, l'objet même du contrat est de nature juridique, une responsabilité civile. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte en date…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter