Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 01

Résumé2000011001 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 93 DU 22 MAI 1997 ARRET N° 01 DU 10 JANVIER 2000 Assurance - Police d'assurance - Conditions générales - Conditions particulières - Couverture risque - Assurance responsabilité - Objet du contrat. En matière d'assurance responsabilité, l'objet même du contrat est de nature juridique, une responsabilité civile. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte en date…