Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 janvier 2003, 010

Résumé20030127010 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°74 DU 08 DECEMBRE 2000 ARRET N°010 DU 27 JANVIER 2003 RECLAMATION DE CHAMPS --SERMENT - VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS DE LA LOI N°87-AN/RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 295 de la loi n°87 31/ AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle civile religieuse et coutumière d'un fait…