Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 012

Résumé20050124012 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°184 DU 02 JUILLET 2003 ARRET N°012 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE PROCURATION -ACTE AUTHENTIQUE - ACTE NOTARIE -LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 -LOI N°96-023/AN-RM DU 21-2-96 PORTANT STATUT DES NOTAIRES Attendu que l'acte notarié est un acte authentique que l'article 270 de la n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit comme « celui qui a été reçu par un officier requis par…