Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 013

Résumé20050124013 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°287 DU 11 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°013 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION D'ACTE NOTARIE -VIOLATION DE LA LOI N°96-023/AN-RM DU 21-2-1996 PORTANT STATUT DES NOTAIRES L'article 47 de la loi 96-023 du 21-2-96 dispose « tout acte notarié fait foi en justice et est exécutoire sur toute l'étendue de la République. » L'article 48 « néanmoins en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera…