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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 014
Mali · Adoption : 24 janvier 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20050124014 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 RETRACTION D'ORDONNANCE * GAGE * DISPOSITION DU GAGE PAR LE CREANCIER L'article 2078 du code civil dispose « le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par expert ou qu'il sera vendu aux enchères. » Attendu . il…
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