Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 014

Mali · Adoption : 24 janvier 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
014
Date d'adoption
24 janvier 2005
Date de publication
24 janvier 2005
Juridiction
Cour suprême
Résumé20050124014 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 RETRACTION D'ORDONNANCE * GAGE * DISPOSITION DU GAGE PAR LE CREANCIER L'article 2078 du code civil dispose « le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par expert ou qu'il sera vendu aux enchères. » Attendu . il…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices