Base juridique africaine
Décision de justice · n° 016

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 janvier 2003, 016

Mali · Adoption : 27 janvier 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20030127016 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°256 DU 02 OCTOBRE 2000 ARRET N°016 DU 27 JANVIER 2003 EXPULSION -REFERE -CONTESTATION SERIEUSE -REALISATION DE GAGE -ACTE ADMINISTRATIF Attendu. il appert que d'une part la décision en exécution de laquelle la vente aux enchères publiques a été effectuée a été annulée ; d'autre part, la vente a eu lieu en méconnaissance des décisions judiciaires ordonnant le sursis et annulant la réalisation de gage, et, enfin…

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