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Décision de justice · n° 016

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 janvier 2003, 016

Mali · Adoption : 27 janvier 2003

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
016
Date d'adoption
27 janvier 2003
Date de publication
27 janvier 2003
Juridiction
Cour suprême
Résumé20030127016 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°256 DU 02 OCTOBRE 2000 ARRET N°016 DU 27 JANVIER 2003 EXPULSION -REFERE -CONTESTATION SERIEUSE -REALISATION DE GAGE -ACTE ADMINISTRATIF Attendu. il appert que d'une part la décision en exécution de laquelle la vente aux enchères publiques a été effectuée a été annulée ; d'autre part, la vente a eu lieu en méconnaissance des décisions judiciaires ordonnant le sursis et annulant la réalisation de gage, et, enfin…

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