Mali, Cour suprême, 18 janvier 2016, 02

RésuméARRÊT N° 02 du 18 Janvier 2016. Blanchiment de capitaux. Sommaire : Les articles 190 et 191 visés par le moyen traitent du droit général du ministère public d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du juge d’instruction, des délais d’appel de l’inculpé ou du prévenu. La violation de ces articles ne peut donc être le grief formulé par le demandeur au pourvoi à savoir la réception d'une demande en dehors de tout appel. La confiscation des biens par le juge est-elle…