Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Mali, Cour suprême, 25 janvier 2024, 022

Mali · Adoption : 25 janvier 2024

Arrêt n°022 DU 25-01-2024 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : - Ag Z, gérant de l’Agence Immobilière « DEMESO », ayant pour conseil Maître Modibo T. DOUMBIA, Avocat inscrit au Barreau du Mali ; Demandeur D’UNE PART ET : - Arrêt n°508 du 07 septembre 2023 de la Section…

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