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Mali, Cour suprême, 23 février 2017, 028
Mali · Adoption : 23 février 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°028 DU 23/02/2017 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du vingt et trois février deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Préfet du Cercle de Kati, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et SB, ayant pour conseil Maître Maliki Ibrahim, Avocat à la cour; APPELANTS D’UNE PART ET : Le Jugement N°248 du 12…
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