Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 036

Mali · Adoption : 13 avril 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20040413036 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°222 DU 14 JUIN 2001 ARRET N°036 DU 13 AVRIL 2004 PARTAGE DE SUCCESSION-MASSE SUCCESSORALE- DONATION ENTRE VIFS-EXISTENCE D'UN PERMIS D'OCCUPER AU NOM D'UN CO-HÉRITIER - IMPOSSIBILITÉ D'EXIGER L'INCLUSION DUDIT BIEN DANS LA MASSE À PARTAGER Conformément au Code domanial et foncier, le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur le terrain à…

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