Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2002, 038

Résumé20020318038 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°46, N°50 ET N°51 ARRET N°038 DU 18 MARS 2002 HOMOLOGATION DE PARTAGE SUCCESSORAL - VIOLATION DES ARTICLES 837 ET 827 DU CODE CIVIL Article 837 du code civil « Si dans les opérations renvoyées devant le notaire, il relève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs le renverra devant le commissaire nommé pour le partage, et au surplus, il sera procédé suivant les…