Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 février 2005, 039

Résumé20050214039 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDCIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°05 DU 13 JANVIER 2003 ARRET N°039 DU 14 FEVRIER 2005 EXEQUATUR -COMPETENCE TERRITORIALE - APPLICATION ART 516 DU CPCCS Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir procédé par violation de la loi notamment la violation de l'article 516 du code de procédure civile, commerciale et sociale relatif à l'inobservation de la règle de compétence territoriale et qui dispose « l'instance en exequatur est engagée…