Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03CSMLI2OO4

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 mars 2004, 03/CSMLI/2OO4

Mali · Adoption : 8 mars 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un peuple - Un But - Une Foi Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°287 DU 03 NOVEMBRE 2001 -------------------------------- ARRET N°03 DUarrçet ------------------------------- NATURE : Réparation de préjudice LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit mars de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale,…

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