Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Mali, Cour suprême, 09 janvier 2012, 04

Mali · Adoption : 9 janvier 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 04 DU 09/1/2012 Réclamation de champ. Procédure : Appel- Consignation : Obligation pour le Greffier en chef de la Cour d’Appel à inviter l’appelant pour consigner quinze jours après la réception du dossier au greffe- Article 658 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt d’irrecevabilité d’appel pour défaut de consignation sans l’exécution de la formalité exigée par l’article 658. I.FAITS ET PROCEDURE Depuis bientôt six ans un litige foncier oppose le village d’Omasso à celui…

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