Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Mali, Cour suprême, 22 janvier 2020, 04

Mali · Adoption : 22 janvier 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Cour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale --------------- Pourvoi n°21 du 12/06/2013 --------------- Arrêt n°04 du 22/01/2020 ---------------- Nature : Réclamation de sommes et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mercredi Vingt-deux janvier deux mille vingt, à laquelle siégeaient ; Monsieur Badara Aliou NANACASSE, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Madame Djenèba…

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