Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 04

Résumé2000011004 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 265 DU 13 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 04 DU 10 JANVIER 2000 Succession - détermination masse successorale - mesures d'instructions - motivations. La Cour d'Appel en soutenant « qu'il ressort à suffisance du dossier et des débats que la masse successorale est composée d'une seule concession sise au Quartier-Mali (Bamako) », a suffisamment motivé sa décision et c'est à juste titre qu'elle n'a pas ordonné…