Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 040

Résumé20040413040 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°189 DU 08 JUILLET 1999 ARRET N°040 DU 13AVRIL 2004 CONVENTION GENERALE DE COOPERATION - MALI- NIGER - EXEQUATUR - RETRACTATION - RECOURS EN CASSATION L'article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre le Niger et le Mali stipule en son troisième alinéa que « la décision du président du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. » La Cour d'Appel en déclarant…