Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2002, 046

Résumé20020318046 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°3 DU 28 AOUT 2000 ARRET N°046 DU 18 MARS 2002 CONTESTATION D'AUGMENTATION DE LOYERS -CONTRAT SEMA-ARSEF -CLAUSE D'INDEXATION SUR LE PRIX DU CIMENT -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. Les procédures antérieures et les décisions y afférentes ne peuvent être opposées au Ministre de la Justice qui n'était pas partie. Les restrictions visées à l'article 627 ou 645 du code de procédure civile, commerciale et…