Base juridique africaine
Décision de justice · n° 046

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2002, 046

Mali · Adoption : 18 mars 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20020318046 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°3 DU 28 AOUT 2000 ARRET N°046 DU 18 MARS 2002 CONTESTATION D'AUGMENTATION DE LOYERS -CONTRAT SEMA-ARSEF -CLAUSE D'INDEXATION SUR LE PRIX DU CIMENT -POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. Les procédures antérieures et les décisions y afférentes ne peuvent être opposées au Ministre de la Justice qui n'était pas partie. Les restrictions visées à l'article 627 ou 645 du code de procédure civile, commerciale et…

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