Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Mali, Cour suprême, 10 février 2015, 05

Mali · Adoption : 10 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 05 DU 10 FEVRIER 2015 Réclamation de droits et de D.I. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. L’article L.51 du Code du travail décide que le licenciement d’un salarié, fait sur la base d’une motivation inexacte, procède d’une rupture abusive du contrat. Viole donc cet article, l’arrêt qui confirme le jugement qui retient comme régulier le licenciement d’un salarié absent de son poste pour cause de formation autorisée par le supérieur hiérarchique de son…

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