Mali, Cour suprême, 21 janvier 2013, 05

RésuméARRÊT N° 05 du 21 Janvier 2013. Désignation de Juridiction. EN LA FORME Vu la demande de dessaisissement formulée par Me Mamadou GAKOU, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte du sieur B dans l’affaire MP/contre A et autres inculpés d’escroquerie, art. 275 du CP, Vu les dispositions du code de procédure pénale, Attendu qu’il ressort dudit dossier des violations flagrantes des dispositions du code de procédure pénale qui permettent de suspecter légitimement une impartialité du tant…