Mali, Cour suprême, 29 avril 2015, 05

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 05 DU 29 Avril 2015. Réparation de préjudice. Sommaire : L’invitation du greffier en chef de la Cour d’appel à l’appelant, à acquitter la consignation exigée par l’article 658 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, est-elle le point de départ de la péremption d’instance en appel ? La Haute Cour a répondu par la négative, et a par conséquent cassé et annulé l’arrêt. FAITS ET PROCEDURE : Suite à sa demande de concours financiers en date du 18 décembre…