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Décision de justice · n° 05

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 janvier 2000, 05

Mali · Adoption : 10 janvier 2000

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
05
Date d'adoption
10 janvier 2000
Date de publication
10 janvier 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumé2000011005 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N°06 DU 17 MARS 1999 ARRÊT N° 05 DU 10 JANVIER 2000 Garde d'enfant - Droit de surveillance, d'entretien, d'éducation des parents - Droit de visite - Modification droit de garde - Intérêt de l'enfant. Article 87 du Code de mariage et de la tutelle : « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de…

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