Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 janvier 1998, 05

Mali · Adoption : 12 janvier 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1998011205 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile : ARRET N° 05 DU 12 JANVIER 1998 Demande de restitution de bien -Application de la loi nouvelle de procédure à une instance en cours-Action civile introduite devant la juridiction après classement sans suite de la plainte par le procureur de la république--Rétractation - Rabat d'arrêt - Recevabilité. Attendu qu'il est constant que A Ac par l'organe de son avocat. avait introduit sous l'empire de la loi n°…

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