Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 avril 2002, 058

Résumé20020429058 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°36 DU 09 MAI 2001 ARRET N°058 DU 29 AVRIL 2002 RECLAMATION DE CHAMPS -MESURES D'INSTRUCTION EXPERTISE -OBSERVATIONS DES PARTIES -VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il est de principe généralement admis que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction. Qu'en appuyant leur décision sur « la photocopie » d'un croquis des lieux…