Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Mali, Cour suprême, 09 mars 2021, 06

Mali · Adoption : 9 mars 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi ========== CHAMBRE SOCIALE ============ ========== POURVOI N°40 du 02/06/2020 =========== ARRET N°06 du 09/03/2021 ========== NATURE : Réclamation de droits, restitution de reliquat de salaire et application de la nouvelle grille et dommages-intérêts . LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi Neuf Mars deux mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO,…

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