Mali, Cour suprême, 16 février 2015, 06

ARRET N°06 DU 16/ 02 / 2015 INTERPRETATION D’ARRÊT. CAS DE CASSATION SANS RENVOI - RECOURS EN INTERPRETATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINNELLE DE LA COUR SUPREME Sommaire : Lorsqu’un tribunal correctionnel condamne le prévenu à 5 ans d’emprisonnement et décerne mandat de dépôt à l’audience ; que la cour d’appel le relaxe purement et simplement et que la Chambre criminelle de la Cour suprême casse sans renvoi l’arrêt de la Cour d’appel, faut-il interpréter cette décision comme…