Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Mali, Cour suprême, 16 février 2015, 06

Mali · Adoption : 16 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°06 DU 16/ 02 / 2015 INTERPRETATION D’ARRÊT. CAS DE CASSATION SANS RENVOI - RECOURS EN INTERPRETATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINNELLE DE LA COUR SUPREME Sommaire : Lorsqu’un tribunal correctionnel condamne le prévenu à 5 ans d’emprisonnement et décerne mandat de dépôt à l’audience ; que la cour d’appel le relaxe purement et simplement et que la Chambre criminelle de la Cour suprême casse sans renvoi l’arrêt de la Cour d’appel, faut-il interpréter cette décision comme…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter