Mali, Cour suprême, 20 mars 2012, 06

ARRET N° 06 DU 20 MARS 2012. Réclamation de Somme. Transport terrestre de marchandises- Acte Uniforme OHADA- Champ d’application- Moyen de cassation- Moyen de pur droit. L’Acte Uniforme sur le transport terrestre des marchandises ne saurait concerner les actions portant sur les frais de transport des marchandises car il n’y a ni perte ni avarie ou retard dans la livraison des marchandises. La Cour Suprême, lorsqu’elle constate que la décision soumise à sa censure n’a pas tiré des faits…