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Mali, Cour suprême, 22 janvier 2020, 06
Mali · Adoption : 22 janvier 2020
Cour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale --------------- Pourvoi n°267 du 04/07/2016 --------------- Arrêt n°06 du 22/01/2020 ---------------- Nature : Nullité et responsabilité contractuelle. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mercredi Vingt-deux janvier deux mille vingt, à laquelle siégeaient ; Monsieur Badara Aliou NANACASSE, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Madame Djenèba KARABENTA,…
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