Mali, Cour suprême, 22 mars 2016, 06

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 06 DU 22 Mars 2016. Opposition au jugement. SOMMAIRE En appréciant souverainement le comportement des parties contractantes pour situer leur responsabilité dans la rupture d’un contrat, les juges d’appel n’ont nullement violé l’article 77 du RGO. Peut être censuré le défaut de base légale se caractérisant par une insuffisance de motivation de la décision attaquée ne permettant pas à la juridiction suprême de vérifier que les juges du fond ont fait une application…