Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 avril 2002, 069

20020429069 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°73 DU 30 DECEMBRE 1999 ARRET N°069 DU 29 AVRIL 2002 RECLAMATION DE CONCESSION -ACTE SOUS SEING PRIVE -CONDITIONS DE VALIDITE -VIOLATION DE LA LOI (ARTS 265, 266 et 272 DU CODE DES OBLIGATIONS) Il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir ignoré la valeur probante de l'écrit sous-seing privé. En droit s'il est incontestable que l'écrit reste la preuve la plus parfaite, encore faudrait-il qu'il soit soumis à des…