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Décision de justice · n° 07

Mali, Cour suprême, 17 mars 2021, 07

Mali · Adoption : 17 mars 2021

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
07
Date d'adoption
17 mars 2021
Date de publication
17 mars 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméCour Suprême du Mali République du Mali Section Judiciaire Un Peuple – Un But Une Foi Chambre Commerciale --------------- Pourvoi n°289 du 14/08/2018 --------------- Arrêt n°07 du 17/03/2021 ---------------- Nature : Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi dix sept mars deux mille vingt un, à laquelle siégeaient ; Monsieur Mahamane Alassane MAÏGA, Président de la Chambre Commerciale, Président ; Monsieur Taïcha MAÏGA, Conseiller à la Cour ;…

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