Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mars 2005, 074

Résumé20050317074 COUR SUPPEME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°11 DU 31 JANVIER 2001 ARRET N°074 DU 17 MARS 2005 CONFIRMATION DE TITRE DE PROPRIETE IMMOBLIERE - PRESCRIPTION -VIOLATION DES ARTICLES 199, 204 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER ET 250 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 199 du Code Domanial et Foncier dispose« la prescription ne peut en aucun cas constituer un mode d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges…