Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Mali, Cour suprême, 22 février 2024, 075

Mali · Adoption : 22 février 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°075 DU 22/02/2024 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du vingt-deux février deux mille vingt-quatre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société Datatech Ai, représentée par son Directeur Général Ad Af, ayant pour Conseil Maître Ousmane M TRAORE, Avocat inscrit au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Le Ministère de l’Industrie des…

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