Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 janvier 2005, 08

Mali · Adoption : 17 janvier 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°08 DU 17 JANVIER 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept janvier de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA,…

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