Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 08
Mali · Adoption : 29 janvier 2001
2001012908 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 13 JANVIER 2000 ARRET N° 08 DU 29 JANVIER 2001. DIVORCE -DOT ET PRESENTS -VIOLATION ARTICLE 3 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE L'article 3 du code du mariage et de la tutelle dispose « lorsqu'ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter