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Décision de justice · n° 08

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 08

Mali · Adoption : 29 janvier 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
08
Date d'adoption
29 janvier 2001
Date de publication
29 janvier 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé2001012908 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 10 DU 13 JANVIER 2000 ARRET N° 08 DU 29 JANVIER 2001. DIVORCE -DOT ET PRESENTS -VIOLATION ARTICLE 3 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE L'article 3 du code du mariage et de la tutelle dispose « lorsqu'ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la…

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