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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 avril 2003, 086
Mali · Adoption : 14 avril 2003
20030414086 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°001 DU 24 JANVIER 2002 ARRET N°086 DU 14 AVRIL 2003 RETRACTION D'ORDONNANCE -PROCEDURE D'EXECUTION -ADJUDICATION AU CREANCIER SAISISSANT -COMMISSAIRE PRISEUR -VIOLATION DECRET N°95-255/PR-M DU 30/15/1995 PORTANT TARRIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESCRIPTION ANNALE Attendu que contrairement aux assertions du mémorant il résulte de plusieurs documents versés (avis de vente, lettre…
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