Base juridique africaine
Décision de justice · n° 086

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 avril 2003, 086

Mali · Adoption : 14 avril 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20030414086 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°001 DU 24 JANVIER 2002 ARRET N°086 DU 14 AVRIL 2003 RETRACTION D'ORDONNANCE -PROCEDURE D'EXECUTION -ADJUDICATION AU CREANCIER SAISISSANT -COMMISSAIRE PRISEUR -VIOLATION DECRET N°95-255/PR-M DU 30/15/1995 PORTANT TARRIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESCRIPTION ANNALE Attendu que contrairement aux assertions du mémorant il résulte de plusieurs documents versés (avis de vente, lettre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter