Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Mali, Cour suprême, 09 avril 2016, 09

Mali · Adoption : 9 avril 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 09 DU 19 Avril 2016. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Il y a dénaturation de l’écrit lorsque les juges du fond ont méconnu les termes d’un écrit dont le sens clair et précis ne nécessite aucune entre interprétation. L’appréciation de la responsabilité des parties dans l’inexécution d’une convention relève du pouvoir souverain des juges du fond. Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, doit être rejetée la demande de dommages-intérêts de la partie à la…

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