Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 09

Mali · Adoption : 29 janvier 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2001012909 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 288 DU 3 SEPTEMBRE 1998. ARRET N° 09 DU 29 JANVIER 2001. ANNULATION DE DONATION - ASSIMILATION DU CONTRAT DE DONATION ENTRE VIFS A UN TESTAMENT - DENATURATION DES TERMES D'UN ECRIT La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété du bien donné au donataire, sans contre partie et de façon irrévocable, il faut cependant qu'elle soit acceptée. Le testament, par contre, est un acte par lequel le…

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