Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 09
Mali · Adoption : 29 janvier 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2001012909 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 288 DU 3 SEPTEMBRE 1998. ARRET N° 09 DU 29 JANVIER 2001. ANNULATION DE DONATION - ASSIMILATION DU CONTRAT DE DONATION ENTRE VIFS A UN TESTAMENT - DENATURATION DES TERMES D'UN ECRIT La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété du bien donné au donataire, sans contre partie et de façon irrévocable, il faut cependant qu'elle soit acceptée. Le testament, par contre, est un acte par lequel le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter