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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 janvier 1998, 1
Mali · Adoption : 26 janvier 1998
Résumé199801261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 75 DU 26 JUILLET 1996 ARRET N° 1 DU 26 JANVIER 1998 Instance en réclamation de dommages-intérêts - Licenciement pour motifs économiques - Délégué du personnel - Procès-verbal de réunion - Ordre de licenciement - Licenciement abusif. Est abusif tout licenciement pour motif économique intervenu en violation des formalités des articles L47 et suivants du code du Travail. Attendu qu'aucune des…
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