Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Mali, Cour suprême, 10 mars 2015, 10

Mali · Adoption : 10 mars 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 10 MARS 2015 Réclamation de droits et de dommages et intérêts. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de motifs. L’article 118 du Code du travail enferme l’action en paiement du salaire dans un délai de trois ans. Viole donc cet article, l’arrêt qui alloue plus de trois années d’arriérés de salaires à u salarié. I -Faits et procédure : Le 28 Juin 2009, A adressait à l’Inspecteur du Travail de Kayes une demande en réclamation de droits contre…

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