Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 12 avril 2016, 10
Mali · Adoption : 12 avril 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 12 AVRIL 2016 Réclamation de droits et dommages et intérêts. SOMMAIRE Le licenciement des délégués syndicaux opéré avant la notification de l’autorisation de l’inspection du travail constitue une violation des articles 163 et 277 du code du travail et ouvre droit à une réclamation de droits et dommages-intérêts. II. Au fond-Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance il résulte notamment d’une lettre sans numéro du 19 mars 2013 que…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter