Mali, Cour suprême, 12 avril 2016, 10

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 12 AVRIL 2016 Réclamation de droits et dommages et intérêts. SOMMAIRE Le licenciement des délégués syndicaux opéré avant la notification de l’autorisation de l’inspection du travail constitue une violation des articles 163 et 277 du code du travail et ouvre droit à une réclamation de droits et dommages-intérêts. II. Au fond-Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance il résulte notamment d’une lettre sans numéro du 19 mars 2013 que…