Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mai 1998, 100

Mali · Adoption : 18 mai 1998

19980518100 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 145 DU 19 JUIN 1997 ARRET N° 100 DU 18 MAI 1998 Annulation de vente - Parties au procès (changement de parties) - Violation du principe ducontradictoire-Interventionvolontaire-Saisie-vente-Saisie-exécutionforcée-Effets d'une transaction sur le sort d'une procédure d'exécution forcée- L'intervention est l'acte par lequel une personne qui n'était ni partie, ni représentée à l'instance y entre parce…

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