Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mai 1998, 100
Mali · Adoption : 18 mai 1998
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
19980518100 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 145 DU 19 JUIN 1997 ARRET N° 100 DU 18 MAI 1998 Annulation de vente - Parties au procès (changement de parties) - Violation du principe ducontradictoire-Interventionvolontaire-Saisie-vente-Saisie-exécutionforcée-Effets d'une transaction sur le sort d'une procédure d'exécution forcée- L'intervention est l'acte par lequel une personne qui n'était ni partie, ni représentée à l'instance y entre parce…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter