Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 juin 2006, 100
Mali · Adoption : 19 juin 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20060619100 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°143 DU 14 AVRIL 2004 ARRET N° 100 DU 19 JUIN 2006 DIVORCE - TEMOINS APPARENTES AU MARI -APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE Attendu que pour asseoir leur conviction, les juges du fond ont procédé à l'audition de témoins qui sont apparentés au mari. Attendu qu'en la matière, le témoignage des parents n'est pas prohibé, que la loi permet au juge d'entendre comme témoins les parents des…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter