Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 juin 2006, 100

Mali · Adoption : 19 juin 2006

20060619100 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N°143 DU 14 AVRIL 2004 ARRET N° 100 DU 19 JUIN 2006 DIVORCE - TEMOINS APPARENTES AU MARI -APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE Attendu que pour asseoir leur conviction, les juges du fond ont procédé à l'audition de témoins qui sont apparentés au mari. Attendu qu'en la matière, le témoignage des parents n'est pas prohibé, que la loi permet au juge d'entendre comme témoins les parents des…

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