Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 mai 2005, 100

Mali · Adoption : 23 mai 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°312 bis DU 09 SEPTEMBRE 2004 --------------------------------------- ARRET N°100 DU 23 MAI 2005 ---------------------------------- NATURE: Résiliation de travaux et réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa…

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